Copropriété

Liste des documents à fournir en cas de vente d'un logement en copropriété :

- Le règlement de copropriété et ses modificatifs ;

- L'état descriptif de division ;

- Les P.V d'assemblées générales des 3 dernières années ;

- Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

- Situation financière de la copropriété ;

- La notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété ;

- La surface en loi carrez ;

- La part du fond de travaux du vendeur (si disponible) ;

Le délai de rétractation ou de réflexion ne commence qu'à compter du lendemain de la communication de l'ensemble des documents.

D'autres mesures sont à venir, contactez votre notaire au plus tôt pour préparer votre dossier.